Conditions Générales de Location de véhicules automobiles HUGGY RENT

La location par HUGGY RENT, l’un de ses agents, l’une de ses filiales ou l’un de ses franchisés (ci-après « la société de location huggy rent») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « HUGGY RENT » ou toute autre marque déposée par HUGGY RENT, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE LORS DE LA VALIDATION DE SA LOCATION SUR LA PLATE FORME DE LOCATION L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION HUGGY-RENT. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature électronique que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels) il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location

1.1 Réservations Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules « véhicule électrique sans permis » et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, HUGGY RENT n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment une semaine avant le début de la location.

1.2 Durée et renouvellement de la location Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.

La société de location huggy rent étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule.

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord de la société de location huggy-rent. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se rendre sur l’application et de se présenter au point de retrait avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur. Si le Client ne se présente pas au point de retrait pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors caduc et les Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, les Clients seront solidairement tenus à l’égard de la société de location huggy rent du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public de la société de location huggy rent pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché sur le site de la société de location huggy-rent. Le Client doit informer la société de location huggy rent immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location et ceux sans accord explicite de la société huggy rent , il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

Le client doit être obligatoirement détenteur d’une assurance RC couvrant les frais de réparation ou les frais engendrais lors de la mise à disposition et la jouissance des véhicules, celle-ci doit être mise à disposition de la société « huggy rent » à ca demande et sans délai.

L’utilisation des véhicules ne peux et pourra se faire en dehors d’un rayon de 30km du point de retrait.

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

Le droit de conduire le véhicule loué est réservé au Client. Si le Client souhaite autoriser d’autres individus à conduire le véhicule, il doit en faire la demande au préalable. Tout conducteur additionnel doit respecter les critères applicables au Client principal, notamment être âgés de plus de 20 ans, détenir un permis de conduire ou un BSR, ou être nés avant le 01/01/1988, et fournir une pièce d’identité valide. Pour chaque conducteur additionnel autorisé, des frais additionnels pourront prélevés.

Les conditions suivantes s’appliquent pour la location de nos véhicules électriques sans permis :

Âge minimum : Toute personne souhaitant louer un véhicule doit être âgée d’au moins 16 ans.
Brevet de Sécurité Routière (BSR) : Le locataire doit être titulaire à minima d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR) depuis PLUS DE 2 ans.
Mineurs : Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) doivent fournir une attestation écrite d’autorisation parentale ou de leur responsable légal pour pouvoir louer un véhicule. Dans ce cas, le responsable légal doit créer un premier profil conducteur, et le locataire mineur doit être inscrit en tant que second conducteur.
Caution : Une caution de 2 000 € est requise pour toute location. Cette caution peut être déposée par le locataire ou par le parent ou responsable légal dans le cas d’un locataire mineur.
Responsabilité : En cas de location par un mineur, le parent ou responsable légal signataire de l’attestation d’autorisation parentale est responsable de toutes les obligations découlant du contrat de location.
Profil conducteur : Pour les locataires mineurs, le responsable légal doit obligatoirement créer un premier profil conducteur sur lequel le mineur sera inscrit en tant que second conducteur.

Le Client doit s’assurer de conduire le véhicule avec un permis de conduire un permis AM ou un BSR valide, ou justifier d’être né avant le 01/01/1988. Ce permis ne doit pas être annulé, suspendu, expiré ou retiré, notamment pour des raisons liées à l’alcoolémie ou à la consommation de stupéfiants, au moment où le véhicule est loué. Il est important de noter que toute sous-location ou cession du véhicule à une personne non autorisée par Huggy Rent est strictement interdite et entraîne la nullité des assurances et des protections liées au contrat de location.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS A PRESENTER « RESERVATION PAR INTERNET LES DOCUMENT FOURNI LORS DE L’ouverture de compte doivent être certifié exacte par le client »

3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client, doit se rendre personnellement au point de retrait HUGGY RENT le personnel de huggy rent peux demander de présenter l’original de leur document valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi que l’original d’une carte d’identité ou un passeport, la société de location huggy rent peut exiger que le Client soient titulaires du permis de conduire ou le BSR depuis une certaine durée.

3.2 Le paiement se fais au moment de la réservation sur le site ou l’application huggy rent avant la remise des clés et du véhicule, avec une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la réservation du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 12 jours.

3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, la société de location huggy rent procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété de la société de location huggy-rent. En tout état de cause, le Client n’a le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de de charge de batterie. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS AINSI QUE L’ETAT DU VEHICULE FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur via l’application et au moment de l’état des lieux du véhicule les défauts apparents non répertoriés photos à l’appuies ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de charge de batterie afin que la société de location huggy rent puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location.

A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION HUGGY RENT AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le Client s’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux de charge des batterie et lave glace et à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable de la société de location huggy-rent.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

7.1. Le Client est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

En dehors des voies carrossables,
Pour le transport de marchandises à titre onéreux « livraison de repas boisson de tout type et toute autre type de marchandise » au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité.
Pour de l’affichage publicitaire hors celui vendu par huggy rent au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité.
Pour le transport de personnes à titre onéreux au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Pour l’apprentissage de la conduite au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Pour des essais, compétitions ou courses automobiles au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité ,
Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.) au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité ,
Pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Pour pousser ou remorquer un autre véhicule, dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon les modalités et la liste décrites en Annexe 1 au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Pour toute sous-location au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.) au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité,
Dans le but de commettre intentionnellement une infraction. D’une manière générale, le Client sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client s’engage par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation au quel cas la caution sera retenue et non restitué dans son intégralité.
Toute réservation sera considéré comme effective et son annulation dans un délais inférieure à une semaine ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

LA SOCIÉTÉ DE LOCATION HUGGY RENT RECOMMANDE AU CLIENT DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE. TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE UNE RETENUE DE SA CAUTION, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

7.2. Conditions d’utilisation du véhicule en période hivernale – Loi Montagne En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client est redevable et par l’immobilisation du véhicule loué.

Cette obligation s’applique dans la plupart des communes des massifs montagneux français consultables ici : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux.

Les véhicules pris en location dans une agence de location se situant dans un département concerné par la Loi Montagne contiendront automatiquement à bord des chaînes à neige et le prix correspondant sera ajouté au prix de la location et des autres produits et prestations souscrits. Si le Client réserve un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité dans le point de départ, les chaînes à neige seront retirées du véhicule et seuls seront facturés, en fin de location, les pneus hiver. Pour les locations au départ d’agences non situées dans les départements concernés par la Loi Montagne, le Client aura la possibilité de réserver des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options. A défaut de souscription de l’option chaînes à neige ou pneus hiver, le véhicule loué sera équipé de pneus été. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination. En cas de perte, de vol ou d’endommagement des chaînes à neige, des frais seront facturés.

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE

Le Client devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole dématérialisé de retour signé par le Client. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances) Tout véhicule loué par la société de location huggy rent est couvert par une assurance Responsabilité civile obligatoire conformément à la réglementation en vigueur qui devras être mise à disposition de la société à tout moment et à ça demande. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile de la société huggy rent ne s’applique pas :

Pour les dommages causés par le Client ou à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
Pour tout les cas énuméré article 7,1
Pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
Si, au moment du sinistre, le permis de conduire ou le BSR du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
D’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
En cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
En cas de tentative de suicide ou de suicide,
En cas de tentative d’escroquerie,
En cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées

Sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que la société de location huggy rent aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

9.2 En cas de sinistre, le Client devra en informer la société de location huggy rent qui lui remettra le dossier de déclaration de sinistre constat disponible dans le véhicule. Ce dossier devra ensuite être adressé par le Client directement à l’assureur, qui est seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres « Garantie Individuelle Accident ». Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident ne s’applique que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et dans les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. A l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par la société de location huggy rent avant la survenance de l’accident, le Client, et tout passager perdent le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident.

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSÉS AU VEHICULE

10.1 Principe de responsabilité du Client et A MOINS QU’IL NE DEMONTRE PAR UN CONSTAT AVEC UN THIERS QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION Le client doit être obligatoirement détenteur d’une assurance RC couvrant les frais de réparation ou les frais engendrais lors de la mise à disposition et la jouissance des véhicules, celle-ci doit être mise à disposition de la société « huggy rent » à ca demande et sans délai et devra couvrir tout les frais engendrais pour les dommages, vol, et incendie causé au véhicule.

La responsabilité du Client pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale total du véhicule sans décote, une indemnité d’immobilisation du véhicule d’un montent de 29,90€/Jours d’immobilisation à compté du premier jour d’immobilisation, et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par HUGGY RENT.

ATTENTION : Les véhicules de la société de location huggy rent ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même pèsent sur le Client, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » « vol et collision responsable » ne sont pas couverts par la Protection. Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à la responsabilité du Client soit au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme, soit au titre du vol du véhicule ou de son contenue intérieur et extérieur le véhicule est placé sous la responsabilité du client locataire et en cas de vol du véhicule le locataire est redevable du montent total du véhicule. LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION HUGGY RENT POUR CHAQUE DOMMAGE.

10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres ») Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages. Donc il en vas de la responsabilité du client.

10.2.3 responsabilité en cas de dommages matériels à l’intérieur du véhicule,

– dans l’espace intérieur du véhicule de la cabine conducteur

– sur les parois externes au moment de la manipulation des portières

10.2.4 responsabilité du client et ou de son assurance RC

« Protection vol et collision », « Protection pneus et vitres » et

« Protection Intérieur »

Ces responsabilité s’appliquent notamment:

En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
En cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du

(Par exemple oubli de mise en application de la télématique qui rend le véhicule inutilisable ),

En cas de violation des dispositions du Code de la route et des réglementations routières applicables,
En cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
- En dehors des voies carrossables,
- Pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite de la société de location huggy-rent,

Pour le transport de personnes à titre onéreux,
Pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
Pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
Pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
Dans les pays prohibés par le Contrat de location tels que décrits et listés en Annexe 1
Pour toute sous-location,
Pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
Dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
- En cas de transport par voie fluviale ou par mer,
- En cas de tentative de suicide ou de suicide,
- En cas de conduite avec un permis de conduire périmer, suspendu ou retiré,
- En cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,
- En cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,
- En cas de tentative d’escroquerie,
- En cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
- Pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
- Pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou transportés dans le véhicule,
- Pour les dégradations intérieures, sauf si la Protection Intérieur a été souscrite,
- Pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
- En cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
- Pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
- Pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
- En cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,
- Au vol des effets et des marchandises du Client ou du transportés dans le véhicule.

COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPÉLÉ QUE LA SOICÉTÉ DE LOCATION HUGGY RENT RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE, TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS. IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE, EN VERTU DE LA LOI MONTAGNE, IL EST OBLIGATOIRE EN PERIODE HIVERNALE, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS, DANS LA PLUPART DES COMMUNES DES MASSIFS MONTAGNEUX FRANÇAIS, D’AVOIR DES CHAINES A NEIGE A BORD DU VEHICULE OU DE CIRCULER AVEC UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUS HIVER.

Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par la société de location huggy rent avant la survenance du dommage, les Clients sont pleinement responsable des dommages de tout type subit,

ARTICLE 11 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

11.1 Obligations générales En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule le Client doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts de la société de location huggy rent et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

Avertir la société de location huggy rent dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice des dites garanties d’assurance et limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances.

Il est en outre tenu de :

Prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
Remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre de la société de location huggy rent constat, le quelle devra être renvoyée au Loueur dûment complété, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées à l’article 10. La Déclaration adressée par le service sinistre de la société de location huggy rentà renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais 48 heures maximum et devra mentionner :
- Les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
- Le nom et l’adresse des éventuels témoins,
- Le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir le dit constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à la dite Déclaration. Le Client n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de la société de location huggy rent ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client ou doit :

Avertir la société de location huggy rent dans les plus brefs délais dés constat du vol et au plus tard dans le jour ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice des dites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
Déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur selon le processus de location digitalisé via l’application huggy rent.

En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client doit :

Avertir la société de location huggy rent dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1., si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
Procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès de la société de location huggy rent et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances ou par la société huggy rent. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule ou par la société huggy rent. Le Client pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif en vigueur pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc. Si le Client souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre de la société de location huggy-rent, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant, le service sinistre de la société de location huggy rent à l’adresse suivante : larochelle@huggerent.com

Le Client accepte expressément d’indemniser la société de location huggy rent de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation optionnelle de celle-ci visée à l’article 10 ci-dessus.

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix de la location et Frais divers :
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs de la société de location huggy rent en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article
le tarif affiché sur la plate-forme internet s’applique à toute la durée de la location.
une caution de 1500€ sera réclamé Par carte bancaire systématiquement à chaque location.

LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :

Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement.

Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :

Les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ du point de retrait située dans un aéroport ou une gare ferroviaire, ou à proximité immédiate d’un parking huggy park.
Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par la société de location huggy rent tels que notamment :
- Le prix journalier de la location des accessoires (triangle gilet jaune, badge charge map, ceinture de sécurité pour chiens rallonge de charge),
- Les frais d’abandon dans un stationnement différente de celui du départ facturé en accord avec la grille tarifaire.
- Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de charge correspondant au trajet effectué par la société de location huggy rent pour la livraison ou l’enlèvement,
- Le prix de la charge correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « carburant prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel recharge électrique restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.

LE CLIENT EST EGALEMENT TENU AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :

Le niveau de charge correspondant est indiqué dans l’état des lieux de location au moment de la remise du véhicule. A la fin du contrat de location, le Client doit restituer le véhicule avec un niveau de charge identique. Si le véhicule est rendu avec un niveau de charge inférieur, la société de location huggy rent refacturera au Client des frais de recharge pouvant allé jusqu’à 60€ ttc en dessous de 40km d’autonomie restituées 50€ en dessous de 55km d’autonomies restituées 40€ en dessous de 65km d’autonomie restituées.
Le véhicule n’est pas rendu dans le même état de propreté que l’ors de sa prise en main, des frais d’un montant pouvant allé jusqu’à 100€ ttc
Tous frais engagés par la société de location huggy rent pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que la société de location huggy rent aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
Des frais de non-présentation si le Client ne se présente pas au lieu de départ défini par lors de la réservation pour récupérer le véhicule réservé.
Des frais d’annulation si le Client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue.
Des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne,
Les frais de gestion liés au traitement des infractions au code de la route (article 15),
Tous frais supportés par la société de location huggy rent pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

13.2 Conditions de paiement

Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible seront prélevé sur la caution.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit de la sociétés de location huggy rent de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les agence huggy rent seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce). Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, au même lieu que le point de départ de location huggy-rent.

En cas de non-restitution du véhicule, la société de location huggy rent sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution à la charge du locataire.

13.3 Garanties de paiement

La société de location huggy rent peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances…) en tant que dépôt de garantie… La société de location huggy rent pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. La société de location huggy rent devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre somme éventuellement dus par Client.

ARTICLE 14 – REDEVANCES, PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE Responsabilité du paiement.

Le Client s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location. Le Client déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire, d’un BSR valable pour la conduite du véhicule ou d’être née avant le 01/01/1988.

Le Client est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du véhicule loué par HUGGY RENT. Dans les cas où la société de location huggy rent est tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client ou en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément la société de location huggy rent à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client.

Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou et reçue ou notifiée et traitée par la société de location huggy-rent, le Client sera redevable à l’égard de la société de location huggy rent de frais de gestion dont le montant est mentionné dans les conditions tarifaires de la société de location huggy-rent. En acceptant le Contrat de location, le Client autorise la société de location huggy rent à prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondantes à ces amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas possible, le Client s’engage à régler la facture correspondante.

Contestation des redevances de stationnement En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, la société de location huggy rent doit payer les redevances de stationnement à la place du Client. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du Client, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au Client qui s’engage à les régler. La société de location huggy rent s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au Client, le cas échéant, de former un recours administratif. Si le Client entend contester le bien-fondé de la redevance, la société de location huggy rent lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes.

Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de la société de location huggy rent de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route Le propriétaire du véhicule, soit la société de location huggy-rent, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le responsable des dites infractions. Le Client est ainsi informé que la société de location huggy rent sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

La société de location huggy rent transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. La société de location huggy rent pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou permettant son identification. Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par la société de location huggy-rent, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

ARTICLE 15 FACTURATION ELECTRONIQUE

Les factures émises par la société de location huggy rent sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que la société de location huggy rent lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables.

Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou «si cela été convenu » de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans l’environnent contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où la société de location huggy rent ne transmet qu’une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l’a téléchargé.

Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir la société de location huggy-rent. Dans ce cas, la société de location huggy rent adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, la société de location huggy rent est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée des dits désordres. Dans l’hypothèse où la société de location huggy rent met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer la société de location huggy-rent.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

16.1 DISPOSITIONS GENERALES

En sa qualité de (co)responsable de traitement, la société de location huggy rent collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.

Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.

Les données collectées sont partagées avec l’ensemble des services HUGGY RENT afin d’assurer la continuité des services.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,

– droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

– droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),

– droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),

– droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),

– droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits par mail à larochelle@huggyrent.com, ou par courrier à HUGGY RENT, huggy rent, 5 Place des Coureauleurs 1700 la rochelle et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens. Pour toute question sur vos données à caractère personnel, vous pouvez également écrire à l’adresse suivante : larochelle@huggyrent.com.com.

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel effectués, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.huggy.com

16.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Fichier des personnes à risques Dans le cadre de l’exploitation des services, la société de location huggy rent peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location aux dites personnes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, la société de location huggy rent s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 « Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».

Protection des véhicules de la société de location huggy rent Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, la société de location huggy rent équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles…). Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage.

Réservation et location via l’application HUGGY RENT La société de location huggy rent équipe ses véhicule d’un dispositif dit de car sharing permettant Il est possible de verrouiller, déverrouiller et sécuriser le véhicule par la société huggy rent les véhicules mis à disposition du Client sont également équipés d’un dispositif de géolocalisation qui permet, outre les option GPS coupure du véhicule, de s’assurer de la disponibilité et de la présence du véhicule loué à l’emplacement et à l’heure prévus. Pour en savoir plus sur les réservations effectuées via l’application HUGGY RENT, veuillez consulter notre site au lien suivant : https://www.huggyrent.com

Gestion des dommages et des contraventions La société de location huggy rent est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation applicable par le Client. Pour en savoir plus sur la gestion des dommages et infractions, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.huggyrent.com

Prévention des fraudes Pour assurer la sécurité des opérations de paiement en ligne et prévenir les risques de fraude aux cartes bancaires et de détournement des données bancaires, la société de location huggy rent a recours à un prestataire qui analyse notamment les paramètres de connexion, les terminaux utilisés et le nombre de transactions associées. En cas de risque élevé de fraude, le moyen de paiement présenté pourra être refusé lors de la location. Pour en savoir plus sur notre traitement de prévention des fraudes, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.huggyrent.com

ARTICLE 17– RESILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant du dit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par la société de location huggy rent au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, la société de location huggy rent sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, les Client seront solidairement tenus à l’égard de la société de location huggy rent du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public de la société de location huggy rent pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché sur le site de la société de location huggy-rent, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

ARTICLE 18 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.

ARTICLE 19- MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle de la société de location huggy rent: larochelle@huggyrent.com.

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

– par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) –mediateur@mediateur-cnpa.fr

– sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

La location de véhicules, y compris leurs équipements et accessoires, par Huggy Rent, ses agents, ses filiales ou ses franchisés, est strictement régie par ces Conditions Générales de Location (CGL) ainsi que par les termes spécifiques du contrat de location fourni au client.

Le client atteste avoir reçu, lu et accepté sans réserve les CGL au moment de confirmer sa location, que ce soit lors de la réception des clés du véhicule, lors de la confirmation de sa location via la plateforme en ligne, sur l’application Huggy Rent, ou tout autre moyen validant la location d’un véhicule. Cette acceptation est formalisée par la validation du client lors de sa location et l’enregistrement systématique des logs, recueillie sur un dispositif électronique et conservée numériquement avec le contrat de location. Les images (logs) de la signature et du contrat sont considérées comme ayant la valeur juridique d’un document original. Pour les clients réguliers, la signature sur chaque contrat de location n’est pas systématiquement requise. L’accord aux CGL peut être déduit des locations précédentes ou d’un accord-cadre existant entre le client et Huggy Rent.

Article 1 – Réservations et durée de location

Réservations

Une réservation est valable pour une catégorie spécifiée de véhicules, en l’occurrence « véhicule électrique sans permis », et pour le tarif associé choisi par le client, sans garantie sur la marque ou le modèle spécifique du véhicule. Si le client ne récupère pas le véhicule à la date et heure prévues, et ne se présente pas dans les soixante (60) minutes suivant l’heure réservée, Huggy Rent se réserve le droit d’annuler la réservation. Les annulations de réservation sont permises jusqu’à une semaine avant la date de début de la location prévue.

Durée et renouvellement de la location

Le contrat de location est établi pour une durée fixe, spécifiée lors de la réservation et détaillée dans le contrat, et expire à la date et heure agréées. Huggy Rent, en respect de ses engagements envers les constructeurs de sa flotte, peut demander au client de restituer ou échanger le véhicule à tout moment. À l’expiration du contrat, une prolongation peut être demandée par le client et doit être approuvée par Huggy Rent. Pour renouveler, le client doit utiliser l’application et se présenter au point de retrait avec le véhicule pour signer un nouveau contrat au tarif actuel. En l’absence de renouvellement et si le véhicule n’est pas retourné à la date et au lieu convenus, le contrat est considéré comme nul, et les assurances ou limitations de responsabilité initialement contractées ne s’appliquent plus. Jusqu’à restitution effective, le client sera redevable d’une indemnité calculée sur la base du tarif journalier public de Huggy Rent. En cas de non-restitution sans accord de Huggy Rent, le client s’expose à des poursuites pour détournement.

Le client doit posséder une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels frais de réparation ou autres coûts liés à l’usage et à la possession du véhicule, et la présenter à Huggy Rent lors de la première location et sur demande.

L’utilisation des véhicules est limitée à un périmètre de 25 km autour du point de retrait.

Article 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Les conditions suivantes s’appliquent pour la location de nos véhicules électriques sans permis :

Âge minimum : Toute personne souhaitant louer un véhicule doit être âgée d’au moins 16 ans.
Brevet de Sécurité Routière (BSR) : Le locataire doit être titulaire à minima d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR) depuis PLUS DE 2 ans.
Mineurs : Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) doivent fournir une attestation écrite d’autorisation parentale ou de leur responsable légal pour pouvoir louer un véhicule. Dans ce cas, le responsable légal doit créer un premier profil conducteur, et le locataire mineur doit être inscrit en tant que second conducteur.
Caution : Une caution de 2 000 € est requise pour toute location. Cette caution peut être déposée par le locataire ou par le parent ou responsable légal dans le cas d’un locataire mineur.
Responsabilité : En cas de location par un mineur, le parent ou responsable légal signataire de l’attestation d’autorisation parentale est responsable de toutes les obligations découlant du contrat de location.
Profil conducteur : Pour les locataires mineurs, le responsable légal doit obligatoirement créer un premier profil conducteur sur lequel le mineur sera inscrit en tant que second conducteur.

Article 3 – Documents à présenter lors de la réservation par internet

« Les documents fournis lors de la création de compte sont certifiés exacts par le client qui engage sa responsabilité. »

Présentation des documents au point de retrait

Lors de la récupération du véhicule, le Client doit se présenter en personne au point de retrait de Huggy Rent pour montrer l’original des documents valides en France, autorisant la conduite du véhicule loué, tels que le permis de conduire ou le BSR, ainsi que l’original d’une carte d’identité ou d’un passeport. Huggy Rent peut également demander que le Client possède le permis de conduire ou le BSR depuis une durée spécifique.

Paiement lors de la réservation

Le paiement est effectué lors de la réservation sur le site ou l’application de Huggy Rent, avant la remise des clés et du véhicule. Le Client doit utiliser une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom pour permettre à Huggy Rent de vérifier sa solvabilité. La carte utilisée pour la réservation doit rester valide jusqu’à la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la fin du contrat de location, ou 60 jours pour les contrats de plus de 12 jours.

Vérification de solvabilité lors du renouvellement de contrat

En cas de demande de renouvellement du contrat, comme spécifié dans l’article 1.2, Huggy Rent effectuera une nouvelle vérification de solvabilité du Client en utilisant la carte bancaire ou de crédit fournie initialement. Si cette vérification révèle une insolvabilité, le contrat de location sera automatiquement résilié, et le Client devra restituer le véhicule immédiatement.

Article 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et tous les accessoires associés demeurent la propriété exclusive de la société de location Huggy Rent. Le client n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule ou ses accessoires, ni à effectuer des modifications ou des réparations sur ces derniers, sauf dans les circonstances décrites dans l’article 6.

Article 5 – Livraison du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont fournis au client en bon état de fonctionnement, à l’exception de tout défaut non visible. Les éventuels défauts apparents, le kilométrage et le niveau de charge de la batterie sont indiqués dans le contrat de location. Il incombe au client de vérifier l’état du véhicule, les informations fournies ainsi que les détails mentionnés dans le contrat de location lors de la prise en charge du véhicule. Si des défauts apparents non mentionnés ou des différences de kilométrage ou de niveau de charge de la batterie sont observés, le client doit immédiatement en informer Huggy Rent via l’application et lors de l’inspection du véhicule, en fournissant des photos à l’appui, afin que les corrections nécessaires puissent être apportées au contrat de location. Si Huggy Rent n’est pas informée de tels défauts avant le départ du client, aucune réclamation relative à ces défauts apparents ne sera prise en considération ultérieurement.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Article 7 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes lors de l’utilisation du véhicule loué : Utilisation appropriée : Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables.

Restrictions commerciales : Il est interdit d’utiliser le véhicule pour le transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux, y compris la livraison de repas, boissons ou tout autre type de marchandise, ainsi que pour l’affichage publicitaire, sauf celui proposé par Huggy Rent.

Apprentissage de la conduite et compétitions : Le véhicule ne doit pas être utilisé pour l’apprentissage de la conduite, des essais, compétitions ou courses automobiles.

Sobriété au volant : La conduite sous l’influence de l’alcool (au-delà du taux légal) ou de substances interdites est strictement prohibée.

Capacité et transport de matériaux dangereux : Le véhicule ne doit pas transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs à ce qui est autorisé par le constructeur, ni transporter de matières inflammables, explosives ou radioactives dangereuses, à l’exception des produits usuels et courants.

Interdictions supplémentaires : Il est interdit de pousser ou remorquer un autre véhicule, d’utiliser le véhicule pour toute sous-location, de circuler dans des zones interdites, ou de l’utiliser pour commettre intentionnellement des infractions.

Respect du Code de la route : Le Client doit respecter le Code de la route, éviter toute conduite imprudente, conserver les clés, utiliser le dispositif antivol et fermer le véhicule en conservant les documents de bord.

Sanctions : En cas de non-respect de ces conditions, la caution sera retenue et non restituée dans son intégralité. De plus, toute mauvaise appréciation du gabarit du véhicule qui entraîne des dommages sera à la charge du client, qui sera alors responsable des dommages directs et indirects, ainsi que des coûts et frais de justice éventuels.

Note sur les réservations : Toute réservation est considérée comme effective, et son annulation moins d’une semaine avant la date prévue ne donnera lieu à aucun remboursement.

Huggy Rent incite le Client à prêter attention à la taille et au gabarit du véhicule, en particulier en relation avec les infrastructures routières, pour éviter tout dommage ou perte du véhicule qui pourrait entraîner la retenue de la caution.

Selon la Loi Montagne, du 1er novembre au 31 mars, il est impératif que le véhicule soit équipé de chaînes à neige ou de pneus hiver pour circuler dans les zones montagneuses. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende, à la charge du Client, ainsi que l’immobilisation du véhicule.

La liste des communes concernées par cette loi est accessible sur le site de la Sécurité Routière.

Lorsqu’un véhicule est loué dans une agence située dans une zone concernée par la Loi Montagne, des chaînes à neige seront fournies avec le véhicule, et leur coût sera inclus dans le prix de la location. Si le Client opte pour un véhicule avec pneus hiver, disponible selon les stocks de l’agence, les chaînes à neige seront retirées et seule l’utilisation des pneus hiver sera facturée en fin de location.

Pour les locations effectuées hors des zones soumises à la Loi Montagne, le Client a la possibilité de louer des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, en fonction des disponibilités et moyennant un supplément. Sans cette option, le véhicule sera équipé de pneus été. Il incombe au Client de s’assurer d’avoir l’équipement adéquat selon sa destination.

En cas de perte, de vol ou de dommage des chaînes à neige fournies, des frais supplémentaires seront facturés au Client.

Article 8 – Restitution du véhicule loué

Le Client est tenu de restituer le véhicule loué, y compris ses clés, ses équipements et ses documents, à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Le véhicule doit être rendu dans l’état initial mentionné dans le contrat, à l’exception de l’usure normale.

Lors de la restitution, une inspection du véhicule sera réalisée, aboutissant à un protocole de retour dématérialisé que le Client devra signer. Ce protocole, effectué via un terminal électronique, confirme l’état du véhicule au moment de sa restitution. La signature du Client sera enregistrée électroniquement et associée au protocole de retour, stockés sur des supports sécurisés et inaltérables. Les parties conviennent que l’image de la signature et du protocole de retour a la même valeur juridique qu’un document original. Une copie du protocole de retour peut être remise au Client sur demande.

Article 9 – Assurance

Assurance obligatoire – Responsabilité civile

Chaque véhicule loué par Huggy Rent est assuré pour la responsabilité civile, conformément à la réglementation actuelle. Cette assurance doit être disponible sur demande de la société à tout moment. Selon l’article R.211-5 du Code des assurances, l’assurance couvre les dommages corporels ou matériels causés par le véhicule, ses accessoires, ou les produits qu’il transporte, à l’occasion de la circulation. Le Client, ainsi que tout Conducteur autorisé, sont protégés contre les conséquences financières de leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers, incluant les passagers du véhicule, à condition que le véhicule loué soit impliqué. Ni le Client ni le Conducteur autorisé, en tant que conducteurs lors de l’accident, ne sont couverts pour leurs propres dommages corporels sous cette assurance. De plus, les dommages au véhicule ne sont pas couverts par cette assurance responsabilité civile.

L’assurance responsabilité civile ne s’applique pas dans les cas suivants : Dommages causés par le Client ou ses employés avec le véhicule loué. Situations décrites dans l’article 7.1.

Dommages subis par les passagers transportés sans conditions de sécurité adéquates. Si le permis de conduire n’est pas valide ou a été retiré au moment de l’accident.

Exclusions prévues par les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des assurances. En cas de faute intentionnelle ou dolosive.

Utilisation du véhicule pour des essais, compétitions ou courses automobiles.

Tentative de suicide, suicide, escroquerie, ou fausse déclaration dans le contrat ou le constat amiable.

En cas de non-respect des CGL, le Client doit rembourser Huggy Rent pour tout paiement fait à des tiers pour des dommages ou décès.

En cas de sinistre

Le Client doit informer Huggy Rent en cas de sinistre. Un dossier de déclaration sera fourni et doit être envoyé à l’assureur pour gestion et indemnisation. La Garantie Individuelle Accident est valide uniquement pour la durée de la location et dans les pays autorisés mentionnés dans le contrat. La couverture cesse à la fin de la location ou en cas de non-renouvellement du contrat avant un accident.

Article 10 – Perte et dommages causés au véhicule

10.1 Responsabilité du Client

Principe de responsabilité du Client et A MOINS QU’IL NE DEMONTRE PAR UN CONSTAT AVEC UN THIERS QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION Le client doit être obligatoirement détenteur d’une assurance RC couvrant les frais de réparation ou les frais engendrais lors de la mise à disposition et la jouissance des véhicules, celle-ci doit être mise à disposition de la société « huggy rent » à ca demande et sans délai et devra couvrir tout les frais engendrais pour les dommages, vol, et incendie causé au véhicule.

La responsabilité du Client inclut les coûts de réparation (estimés par un expert ou facturés par un garagiste), la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation de 29,90 € par jour dès le premier jour d’immobilisation, et d’autres frais annexes liés aux dommages ou pertes (comme les frais de remorquage, de stockage, d’expertise, les honoraires d’expert, les frais administratifs, etc.), ainsi que les frais de nettoyage pour saleté excessive.

Attention : Les garanties d’assurance de Huggy Rent ne couvrent pas systématiquement tous les risques. Le Client sera tenu responsable du coût total en cas de vol ou de dommages au véhicule. Les dommages liés au bris de glace, aux pneumatiques, au vol et aux collisions dont le Client est responsable ne sont pas inclus dans la Protection. Le Client est responsable des dommages matériels au véhicule et ses accessoires, en cas de vol, de tentative de vol, ou de vandalisme, et en cas de vol du véhicule, le Client doit rembourser la valeur totale du véhicule.

Franchise : Le montant de la franchise sera facturé par Huggy Rent pour chaque dommage constaté.

Limitation de responsabilité pour les dommages aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres »)

Conformément à l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages aux pneumatiques et aux vitres ne sont pas couverts par la Protection dommages standard et relèvent donc de la responsabilité du Client. Si le Client souhaite une couverture pour ces éléments, il doit opter pour une « Protection pneus et vitres » spécifique, si disponible, qui limiterait sa responsabilité financière en cas de dommage à ces composants du véhicule.

Responsabilité pour les dommages matériels à l’intérieur du véhicule

Le Client est responsable des dommages matériels qui pourraient survenir à l’intérieur de l’espace cabine du véhicule, incluant mais non limité à l’espace conducteur, ainsi que les dommages sur les parois externes lors de la manipulation des portières. Tout dommage constaté à l’intérieur ou sur les parties extérieures du véhicule en lien avec l’usage des portières incombe au Client, à moins qu’il ne puisse démontrer que ces dommages sont survenus indépendamment de sa volonté ou de ses actions.

Responsabilité du client et/ou de son assurance RC

Dans certaines circonstances, la responsabilité du Client ou de son assurance RC reste pleinement engagée :

En cas de faute intentionnelle ou dolosive.

En cas de négligence grave ou d’imprudence caractérisée du Client.

En violation des dispositions du Code de la route ou des réglementations routières applicables. Utilisation du véhicule en contradiction avec les termes de l’article 7 des présentes CGL, notamment : Hors des voies carrossables.

Pour le transport rémunéré de marchandises ou de personnes sans l’autorisation écrite de Huggy Rent. Pour l’apprentissage de la conduite, des essais, compétitions ou courses automobiles.

Par une personne sous l’influence de l’alcool ou de substances interdites.

Transportant une charge ou un nombre de passagers supérieur aux limites fixées par le constructeur. Transport de matières dangereuses.

Pour pousser ou remorquer un autre véhicule.

Circulation dans des zones interdites ou dans des pays non autorisés par le contrat. Toute sous-location.

En cas d’intention de commettre une infraction, etc. D’autres exclusions s’appliquent, notamment :

Dommages non couverts par les assurances (ex : brûlures de cigarettes). Dommages aux effets personnels ou marchandises transportées.

Dommages internes non couverts à moins que la « Protection Intérieur » ne soit souscrite. Mauvais branchement en cas de charge.

Non-paiement de la location et de ses accessoires.

Dommages aux parties supérieures ou inférieures du véhicule.

Vol du véhicule par des personnes associées au Client ou au Conducteur autorisé.

Il est conseillé au Client et à tout Conducteur autorisé de prêter attention aux dimensions du véhicule, notamment en relation avec les infrastructures routières, pour éviter des dommages qui pourraient exclure les bénéfices des protections optionnelles. De plus, la loi Montagne impose des équipements spécifiques en période hivernale dans certaines zones montagneuses.

Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles proposées par Huggy Rent sont valables uniquement pendant la durée de location spécifiée dans le Contrat de location. Une fois cette période expirée, à moins qu’une extension du contrat n’ait été formellement acceptée par Huggy Rent avant que le dommage ne survienne, le Client reprend l’entière responsabilité pour tout type de dommages subis par le véhicule.

Cela signifie que si le Client continue à utiliser le véhicule au-delà de la période convenue sans avoir obtenu une extension officielle du contrat, il sera tenu responsable de tous les frais liés à d’éventuels dommages, pertes ou autres incidents affectant le véhicule, et ce, même s’il avait souscrit à des protections additionnelles durant la période initialement prévue de la location.

Article 11 – Obligations en cas de sinistre

Obligations générales

En cas de sinistre, quel qu’il soit (accident, tentative de vol, incendie, etc.), le Client doit : Informer rapidement Huggy Rent, au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le sinistre. Alerter les autorités (police ou gendarmerie) si nécessaire.

Remplir et renvoyer la déclaration de sinistre fournie par Huggy Rent dans un délai de 48 heures, incluant les détails du sinistre, les témoins éventuels, et les informations concernant d’autres véhicules impliqués.

Obligations en cas d’accident

En plus des obligations générales, en cas d’accident :

Le Client doit remplir le constat disponible dans le véhicule, sauf en cas de force majeure. Joindre tout rapport de police ou constat d’huissier à la déclaration.

Le Client ne doit pas conclure d’accord au nom de Huggy Rent ou de son assureur.

Obligations en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client doit :

Informer Huggy Rent dès la découverte du vol, au plus tard le jour ouvré suivant.

Déposer une plainte et fournir une copie du procès-verbal à Huggy Rent dans les meilleurs délais. Restituer les clés originales du véhicule selon les procédures établies.

En cas de vol ou de perte des clés :

Informer Huggy Rent dans les deux jours ouvrés suivant la découverte. Déclarer le vol ou la perte à Huggy Rent et aux autorités compétentes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte des bénéfices des garanties d’assurance et des limitations de responsabilité.

Article 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation

Lors du retour d’un véhicule, les dommages éventuels sont évalués soit par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurance, soit directement par Huggy Rent. Pour les dommages qui ne rendent pas le véhicule inapte à la circulation, le véhicule n’est pas immobilisé pour l’expertise. Cette dernière peut être réalisée à distance, en se basant sur des photos prises lors de la restitution ou par Huggy Rent.

Si le Client conteste l’évaluation des dommages, il a le droit de demander une contre-expertise à ses propres frais. Cette contre-expertise doit se baser sur les mêmes éléments que ceux utilisés pour la première expertise. L’immobilisation du véhicule pour une telle contre-expertise est normalement exclue, à moins que le Client ne prenne en charge les frais associés, y compris le coût de location pendant l’immobilisation et les frais de gardiennage.

Pour initier une contre-expertise, le Client doit en faire la demande par écrit au service sinistre de Huggy Rent dans les 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise initial, en contactant l’adresse indiquée.

Le Client s’engage à indemniser Huggy Rent pour les dommages au véhicule, à concurrence du montant qui lui incombe, si sa responsabilité est démontrée et qu’il ne bénéficie pas d’une limitation de responsabilité optionnelle mentionnée à l’article 10.

Article 13 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement

Prix de la location et frais divers :

Le prix de la location est déterminé par les tarifs en vigueur chez Huggy Rent au moment de la signature du contrat. Les tarifs promotionnels s’appliquent exclusivement pour la durée spécifiée, et en cas de dépassement, le tarif standard mentionné sur la plateforme internet sera appliqué. Une caution de 1500€ est systématiquement requise par empreinte de carte bancaire à chaque location.

Paiement du prix de la location :

Le Client est tenu de payer le loyer principal, calculé en fonction de la durée de la location et du nombre de kilomètres parcourus. Les compléments de loyer obligatoires incluent, entre autres, les surcharges d’emplacement et les services additionnels comme la location d’accessoires ou les frais de livraison/enlèvement du véhicule.

Autres frais et dommages :

Le Client doit restituer le véhicule avec le même niveau de charge qu’au début de la location ou à minima 65km d’autonomie. Des frais seront appliqués en cas de restitution avec un niveau de charge inférieur, de non-présentation, d’annulation tardive, de ré-encodage ou remplacement des clés, ou de perte/endommagement du câble de recharge. Des frais de gestion peuvent être imputés pour le traitement des infractions routières. En cas de dommages non couverts par l’assurance ou les limitations de responsabilité, le Client devra également couvrir les frais d’immobilisation, d’expertise, de gestion, de dépannage/remorquage et de transport.

Conditions de paiement

Pour les locations avec un tarif prépayé, le paiement est exigé au moment de la réservation. Un ajustement peut être effectué à la fin de la location en fonction des compléments de loyer, des autres frais et des dommages, qui seront alors déduits de la caution. En cas de retard de paiement postérieur à la date d’échéance sur la facture, et après une mise en demeure restée sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités s’appliquent de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Si le Client ne respecte pas ses engagements, Huggy Rent a le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate du véhicule, en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce. En cas de résiliation, le véhicule doit être restitué au point de départ, aux frais et risques du Client. Si le véhicule n’est pas restitué, Huggy Rent peut prendre toutes les mesures nécessaires pour sa récupération aux frais du locataire.

Garanties de paiement

Huggy Rent peut demander un dépôt de garantie jusqu’à 2,5 fois le prix total de la location TTC, incluant tous les frais initiaux comme les assurances et les limitations de responsabilité optionnelles. Ce dépôt peut être demandé au début ou en cours de location. Il sera restitué à la fin de la location, sans intérêts, après déduction des frais, indemnités ou autres sommes dues par le Client.

Article 14 – Redevances, Péages et Infractions au Code de la Route

Responsabilité du paiement :

Le Client est tenu de respecter le Code de la route et les réglementations en vigueur durant la location du véhicule. Il doit régler personnellement toutes les redevances, taxes, amendes, et autres frais associés à l’utilisation du véhicule, y compris ceux liés au péage et au stationnement.

Gestion des amendes et redevances :

Si Huggy Rent doit payer des amendes ou redevances dues par le Client, ce dernier autorise l’entreprise à débiter les montants correspondants, incluant d’éventuelles majorations, de sa carte de paiement. Huggy Rent peut aussi imposer des frais de gestion pour chaque amende ou redevance traitée.

Redevances de stationnement :

En cas de redevances de stationnement dues, Huggy Rent effectuera le paiement et débitera ensuite le montant et les frais de gestion du compte du Client. Si le Client souhaite contester une redevance, Huggy Rent fournira les informations nécessaires pour appuyer cette contestation.

Désignation en cas d’infraction :

Pour les infractions routières sans interception du véhicule, Huggy Rent, en tant que propriétaire, peut être tenu responsable, sauf s’il identifie le Client ou le conducteur responsable. Huggy Rent communiquera donc aux autorités les données nécessaires pour identifier le Client en cas d’infraction.

Transmission des coordonnées du Client :

Huggy Rent transmettra les informations personnelles du Client aux autorités si nécessaire pour l’identification en cas d’infraction. Le Client est tenu de fournir des coordonnées à jour et de les actualiser en cas de changement pendant la durée de la location.

Article 15 – Facturation Électronique

Transmission électronique :

Les factures émises par Huggy Rent sont envoyées électroniquement à l’adresse fournie par le Client, qui accepte de renoncer à la réception de factures papier. Le Client est responsable de la réception ou du téléchargement des factures électroniques et doit informer Huggy Rent en cas d’impossibilité de réception ou de téléchargement.

Réception des factures :

Une facture est considérée comme reçue dès qu’elle entre dans le système contrôlé par le Client ou dès que le Client la télécharge, si une notification de disponibilité de téléchargement est envoyée. Le Client doit régulièrement vérifier et télécharger ses factures.

En cas de problème :

Si le Client ne peut recevoir ou télécharger une facture, il doit en informer Huggy Rent, qui fournira alors une copie. Si les problèmes de transmission persistent, Huggy Rent peut envoyer les factures en format papier.

Sécurité des données d’accès :

Si des données d’accès sont fournies, le Client doit les protéger et informer Huggy Rent en cas d’accès non autorisé.

Article 16 – Traitement informatisé de données personnelles

Généralités :

Huggy Rent collecte des données personnelles pour la gestion du contrat, la fourniture de services, et le respect des obligations légales. Les données peuvent être partagées au sein des services de Huggy Rent.

Droits de l’individu :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ses données. Les instructions pour le sort des données après le décès peuvent également être spécifiées.

Exercice des droits :

Les droits peuvent être exercés via email ou courrier, avec preuve d’identité. Pour des questions sur les données personnelles, le Client peut contacter Huggy Rent à l’adresse fournie.

Politique de confidentialité :

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les clients peuvent consulter la politique de confidentialité de Huggy Rent.

16.2 Dispositions spécifiques

Fichier des personnes à risques : Huggy Rent peut inscrire des individus présentant un risque contractuel dans un fichier spécifique, entraînant potentiellement un refus de location. Cette pratique est conforme aux recommandations de la CNIL sous l’Autorisation Unique n°11.

Protection des véhicules : Pour assurer la sécurité des véhicules et des clients, certains véhicules de Huggy Rent sont équipés de dispositifs de géolocalisation. Cela aide à prévenir les fraudes, contrôler l’utilisation conforme des véhicules et faciliter les enquêtes en cas d’accident ou de dommage.

Utilisation de l’application Huggy Rent : Les véhicules peuvent être verrouillés, déverrouillés, et sécurisés à distance grâce à un système de car sharing. La géolocalisation intégrée aide à vérifier la disponibilité et la présence du véhicule à l’emplacement et à l’heure prévus.

Gestion des dommages et contraventions : Huggy Rent traite les données relatives aux amendes et redevances pour infractions routières ou autres non-respects réglementaires par le client. Pour plus de détails, la politique de confidentialité est accessible sur le site de Huggy Rent.

Prévention des fraudes : Pour sécuriser les transactions en ligne et prévenir les fraudes bancaires, Huggy Rent utilise un service analysant divers paramètres de connexion et transactions. En cas de suspicion de fraude, le moyen de paiement peut être refusé. Plus d’informations sont disponibles dans la politique de confidentialité de Huggy Rent.

Article 17 – Résiliation

Le Contrat de location peut être résilié par l’une des parties en cas de non-respect des obligations essentielles par l’autre partie, comme spécifié dans le Contrat de location et les CGL, particulièrement celles énoncées à l’article 7. Une mise en demeure sera envoyée et si le manquement n’est pas corrigé dans les 8 jours, le contrat sera résilié. Le véhicule doit être restitué par le Client à l’adresse et avant la date spécifiée par Huggy Rent dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution, Huggy Rent peut prendre des mesures pour récupérer le véhicule. Si le véhicule n’est pas restitué à temps, les assurances et limitations de responsabilité cessent d’être applicables. Le Client sera responsable du paiement des frais de location journaliers jusqu’à la restitution effective du véhicule.

Article 18 – Attribution de juridiction

Si le Client est un commerçant, tout litige relatif au Contrat de location sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Article 19 – Médiation à la consommation

En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter le service clientèle de Huggy Rent. Si le problème persiste, il peut contacter le Médiateur du CNPA. Les détails pour contacter le médiateur sont disponibles sur son site internet ou peuvent être demandés par email. Le Client a toujours le droit de saisir un tribunal si la médiation échoue.

Conditions générales de location

Article 1 – Réservations et durée de location

Article 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Article 3 – Documents à présenter lors de la réservation par internet

Article 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Article 5 – Livraison du véhicule

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Article 7 – Conditions d’utilisation du véhicule

Article 8 – Restitution du véhicule loué

Article 9 – Assurance

Article 10 – Perte et dommages causés au véhicule

Article 11 – Obligations en cas de sinistre

Article 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation

Article 13 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement

Article 14 – Redevances, Péages et Infractions au Code de la Route

Article 15 – Facturation Électronique

Article 16 – Traitement informatisé de données personnelles

Article 17 – Résiliation

Article 18 – Attribution de juridiction

Article 19 – Médiation à la consommation

La société

Aide

Contact

Article 1 – Réservations et durée de location

Article 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Article 3 – Documents à présenter lors de la réservation par internet

Article 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Article 5 – Livraison du véhicule

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Article 7 – Conditions d’utilisation du véhicule

Article 8 – Restitution du véhicule loué

Article 9 – Assurance

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Article 11 – Obligations en cas de sinistre

Article 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation

Article 13 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement

Article 14 – Redevances, Péages et Infractions au Code de la Route

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