La location de véhicules, y compris leurs équipements et accessoires, par Huggy Rent, ses agents, ses filiales ou ses franchisés, est strictement régie par ces Conditions Générales de Location (CGL) ainsi que par les termes spécifiques du contrat de location fourni au client.

Le client atteste avoir reçu, lu et accepté sans réserve les CGL au moment de confirmer sa location, que ce soit lors de la réception des clés du véhicule, lors de la confirmation de sa location via la plateforme en ligne, sur l’application Huggy Rent, ou tout autre moyen validant la location d’un véhicule. Cette acceptation est formalisée par la validation du client lors de sa location et l’enregistrement systématique des logs, recueillie sur un dispositif électronique et conservée numériquement avec le contrat de location. Les images (logs) de la signature et du contrat sont considérées comme ayant la valeur juridique d’un document original. Pour les clients réguliers, la signature sur chaque contrat de location n’est pas systématiquement requise. L’accord aux CGL peut être déduit des locations précédentes ou d’un accord-cadre existant entre le client et Huggy Rent.

Article 1 – Réservations et durée de location

• Réservations

Une réservation est valable pour une catégorie spécifiée de véhicules, en l’occurrence « véhicule électrique sans permis », et pour le tarif associé choisi par le client, sans garantie sur la marque ou le modèle spécifique du véhicule. Si le client ne récupère pas le véhicule à la date et heure prévues, et ne se présente pas dans les soixante (60) minutes suivant l’heure réservée, Huggy Rent se réserve le droit d’annuler la réservation. Les annulations de réservation sont permises jusqu’à une semaine avant la date de début de la location prévue.

• Durée et renouvellement de la location

Le contrat de location est établi pour une durée fixe, spécifiée lors de la réservation et détaillée dans le contrat, et expire à la date et heure agréées. Huggy Rent, en respect de ses engagements envers les constructeurs de sa flotte, peut demander au client de restituer ou échanger le véhicule à tout moment. À l’expiration du contrat, une prolongation peut être demandée par le client et doit être approuvée par Huggy Rent. Pour renouveler, le client doit utiliser l’application et se présenter au point de retrait avec le véhicule pour signer un nouveau contrat au tarif actuel. En l’absence de renouvellement et si le véhicule n’est pas retourné à la date et au lieu convenus, le contrat est considéré comme nul, et les assurances ou limitations de responsabilité initialement contractées ne s’appliquent plus. Jusqu’à restitution effective, le client sera redevable d’une indemnité calculée sur la base du tarif journalier public de Huggy Rent. En cas de non-restitution sans accord de Huggy Rent, le client s’expose à des poursuites pour détournement.

Le client doit posséder une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels frais de réparation ou autres coûts liés à l’usage et à la possession du véhicule, et la présenter à Huggy Rent lors de la première location et sur demande.

L’utilisation des véhicules est limitée à un périmètre de 25 km autour du point de retrait.

Article 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Le droit de conduire le véhicule loué est réservé au Client. Si le Client souhaite autoriser d’autres individus à conduire le véhicule, il doit en faire la demande au préalable. Tout conducteur additionnel doit respecter les critères applicables au Client principal, notamment être âgés de plus de 20 ans, détenir un permis de conduire ou un BSR, ou être nés avant le 01/01/1988, et fournir une pièce d’identité valide. Pour chaque conducteur additionnel autorisé, des frais additionnels seront prélevés.

Le Client doit s’assurer de conduire le véhicule avec un permis de conduire ou un BSR valide, ou justifier d’être né avant le 01/01/1988 et avoir plus de 20 ans. Ce permis ne doit pas être annulé, suspendu, expiré ou retiré, notamment pour des raisons liées à l’alcoolémie ou à la consommation de stupéfiants, au moment où le véhicule est loué. Il est important de noter que toute sous-location ou cession du véhicule à une personne non autorisée par Huggy Rent est strictement interdite et entraîne la nullité des assurances et des protections liées au contrat de location.

Article 3 – Documents à présenter lors de la réservation par internet

« Les documents fournis lors de la création de compte sont certifiés exacts par le client qui engage sa responsabilité. »

• Présentation des documents au point de retrait

Lors de la récupération du véhicule, le Client doit se présenter en personne au point de retrait de Huggy Rent pour montrer l’original des documents valides en France, autorisant la conduite du véhicule loué, tels que le permis de conduire ou le BSR, ainsi que l’original d’une carte d’identité ou d’un passeport. Huggy Rent peut également demander que le Client possède le permis de conduire ou le BSR depuis une durée spécifique.

• Paiement lors de la réservation

Le paiement est effectué lors de la réservation sur le site ou l’application de Huggy Rent, avant la remise des clés et du véhicule. Le Client doit utiliser une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom pour permettre à Huggy Rent de vérifier sa solvabilité. La carte utilisée pour la réservation doit rester valide jusqu’à la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la fin du contrat de location, ou 60 jours pour les contrats de plus de 12 jours.

• Vérification de solvabilité lors du renouvellement de contrat

En cas de demande de renouvellement du contrat, comme spécifié dans l’article 1.2, Huggy Rent effectuera une nouvelle vérification de solvabilité du Client en utilisant la carte bancaire ou de crédit fournie initialement. Si cette vérification révèle une insolvabilité, le contrat de location sera automatiquement résilié, et le Client devra restituer le véhicule immédiatement.

Article 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et tous les accessoires associés demeurent la propriété exclusive de la société de location Huggy Rent. Le client n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule ou ses accessoires, ni à effectuer des modifications ou des réparations sur ces derniers, sauf dans les circonstances décrites dans l’article 6.

Article 5 – Livraison du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont fournis au client en bon état de fonctionnement, à l’exception de tout défaut non visible. Les éventuels défauts apparents, le kilométrage et le niveau de charge de la batterie sont indiqués dans le contrat de location. Il incombe au client de vérifier l’état du véhicule, les informations fournies ainsi que les détails mentionnés dans le contrat de location lors de la prise en charge du véhicule. Si des défauts apparents non mentionnés ou des différences de kilométrage ou de niveau de charge de la batterie sont observés, le client doit immédiatement en informer Huggy Rent via l’application et lors de l’inspection du véhicule, en fournissant des photos à l’appui, afin que les corrections nécessaires puissent être apportées au contrat de location. Si Huggy Rent n’est pas informée de tels défauts avant le départ du client, aucune réclamation relative à ces défauts apparents ne sera prise en considération ultérieurement.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le Client s’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux de charge des batterie et lave glace et à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable de la société de location Huggy Rent.

Article 7 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes lors de l’utilisation du véhicule loué : Utilisation appropriée : Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables.

Restrictions commerciales : Il est interdit d’utiliser le véhicule pour le transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux, y compris la livraison de repas, boissons ou tout autre type de marchandise, ainsi que pour l’affichage publicitaire, sauf celui proposé par Huggy Rent.

Apprentissage de la conduite et compétitions : Le véhicule ne doit pas être utilisé pour l’apprentissage de la conduite, des essais, compétitions ou courses automobiles.

Sobriété au volant : La conduite sous l’influence de l’alcool (au-delà du taux légal) ou de substances interdites est strictement prohibée.

Capacité et transport de matériaux dangereux : Le véhicule ne doit pas transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs à ce qui est autorisé par le constructeur, ni transporter de matières inflammables, explosives ou radioactives dangereuses, à l’exception des produits usuels et courants.

Interdictions supplémentaires : Il est interdit de pousser ou remorquer un autre véhicule, d’utiliser le véhicule pour toute sous-location, de circuler dans des zones interdites, ou de l’utiliser pour commettre intentionnellement des infractions.

Respect du Code de la route : Le Client doit respecter le Code de la route, éviter toute conduite imprudente, conserver les clés, utiliser le dispositif antivol et fermer le véhicule en conservant les documents de bord.

Sanctions : En cas de non-respect de ces conditions, la caution sera retenue et non restituée dans son intégralité. De plus, toute mauvaise appréciation du gabarit du véhicule qui entraîne des dommages sera à la charge du client, qui sera alors responsable des dommages directs et indirects, ainsi que des coûts et frais de justice éventuels.

Note sur les réservations : Toute réservation est considérée comme effective, et son annulation moins d’une semaine avant la date prévue ne donnera lieu à aucun remboursement.

Huggy Rent incite le Client à prêter attention à la taille et au gabarit du véhicule, en particulier en relation avec les infrastructures routières, pour éviter tout dommage ou perte du véhicule qui pourrait entraîner la retenue de la caution.

Selon la Loi Montagne, du 1er novembre au 31 mars, il est impératif que le véhicule soit équipé de chaînes à neige ou de pneus hiver pour circuler dans les zones montagneuses. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende, à la charge du Client, ainsi que l’immobilisation du véhicule.

La liste des communes concernées par cette loi est accessible sur le site de la Sécurité Routière.

Lorsqu’un véhicule est loué dans une agence située dans une zone concernée par la Loi Montagne, des chaînes à neige seront fournies avec le véhicule, et leur coût sera inclus dans le prix de la location. Si le Client opte pour un véhicule avec pneus hiver, disponible selon les stocks de l’agence, les chaînes à neige seront retirées et seule l’utilisation des pneus hiver sera facturée en fin de location.

Pour les locations effectuées hors des zones soumises à la Loi Montagne, le Client a la possibilité de louer des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, en fonction des disponibilités et moyennant un supplément. Sans cette option, le véhicule sera équipé de pneus été. Il incombe au Client de s’assurer d’avoir l’équipement adéquat selon sa destination.

En cas de perte, de vol ou de dommage des chaînes à neige fournies, des frais supplémentaires seront facturés au Client.

Article 8 – Restitution du véhicule loué

Le Client est tenu de restituer le véhicule loué, y compris ses clés, ses équipements et ses documents, à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Le véhicule doit être rendu dans l’état initial mentionné dans le contrat, à l’exception de l’usure normale.

Lors de la restitution, une inspection du véhicule sera réalisée, aboutissant à un protocole de retour dématérialisé que le Client devra signer. Ce protocole, effectué via un terminal électronique, confirme l’état du véhicule au moment de sa restitution. La signature du Client sera enregistrée électroniquement et associée au protocole de retour, stockés sur des supports sécurisés et inaltérables. Les parties conviennent que l’image de la signature et du protocole de retour a la même valeur juridique qu’un document original. Une copie du protocole de retour peut être remise au Client sur demande.

Article 9 – Assurance

• Assurance obligatoire – Responsabilité civile

Chaque véhicule loué par Huggy Rent est assuré pour la responsabilité civile, conformément à la réglementation actuelle. Cette assurance doit être disponible sur demande de la société à tout moment. Selon l’article R.211-5 du Code des assurances, l’assurance couvre les dommages corporels ou matériels causés par le véhicule, ses accessoires, ou les produits qu’il transporte, à l’occasion de la circulation. Le Client, ainsi que tout Conducteur autorisé, sont protégés contre les conséquences financières de leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers, incluant les passagers du véhicule, à condition que le véhicule loué soit impliqué. Ni le Client ni le Conducteur autorisé, en tant que conducteurs lors de l’accident, ne sont couverts pour leurs propres dommages corporels sous cette assurance. De plus, les dommages au véhicule ne sont pas couverts par cette assurance responsabilité civile.

L’assurance responsabilité civile ne s’applique pas dans les cas suivants : Dommages causés par le Client ou ses employés avec le véhicule loué. Situations décrites dans l’article 7.1.

Dommages subis par les passagers transportés sans conditions de sécurité adéquates. Si le permis de conduire n’est pas valide ou a été retiré au moment de l’accident.

Exclusions prévues par les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des assurances. En cas de faute intentionnelle ou dolosive.

Utilisation du véhicule pour des essais, compétitions ou courses automobiles.

Tentative de suicide, suicide, escroquerie, ou fausse déclaration dans le contrat ou le constat amiable.

En cas de non-respect des CGL, le Client doit rembourser Huggy Rent pour tout paiement fait à des tiers pour des dommages ou décès.

• En cas de sinistre

Le Client doit informer Huggy Rent en cas de sinistre. Un dossier de déclaration sera fourni et doit être envoyé à l’assureur pour gestion et indemnisation. La Garantie Individuelle Accident est valide uniquement pour la durée de la location et dans les pays autorisés mentionnés dans le contrat. La couverture cesse à la fin de la location ou en cas de non-renouvellement du contrat avant un accident.

Article 10 – Perte et dommages causés au véhicule

10.1 Responsabilité du Client

Selon l’article 1732 du Code Civil, le Client et tout Conducteur autorisé sont responsables de la perte et des dégradations subies par le véhicule pendant la période de location, sauf s’ils prouvent que ces incidents ne sont pas de leur fait “en cas d’accident de la circulation perte de contrôle ou autre”. Le Client doit posséder une assurance responsabilité civile couvrant les frais de réparation ou tout autre coût lié à l’utilisation et à la possession du véhicule. Cette assurance doit être fournie à Huggy Rent à sa demande.

La responsabilité du Client inclut les coûts de réparation (estimés par un expert ou facturés par un garagiste), la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation de 29,90 € par jour dès le premier jour d’immobilisation, et d’autres frais annexes liés aux dommages ou pertes (comme les frais de remorquage, de stockage, d’expertise, les honoraires d’expert, les frais administratifs, etc.), ainsi que les frais de nettoyage pour saleté excessive.

Attention : Les garanties d’assurance de Huggy Rent ne couvrent pas systématiquement tous les risques. Le Client sera tenu responsable du coût total en cas de vol ou de dommages au véhicule. Les dommages liés au bris de glace, aux pneumatiques, au vol et aux collisions dont le Client est responsable ne sont pas inclus dans la Protection. Le Client est responsable des dommages matériels au véhicule et ses accessoires, en cas de vol, de tentative de vol, ou de vandalisme, et en cas de vol du véhicule, le Client doit rembourser la valeur totale du véhicule.

Franchise : Le montant de la franchise sera facturé par Huggy Rent pour chaque dommage constaté.

• Limitation de responsabilité pour les dommages aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres »)

Conformément à l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages aux pneumatiques et aux vitres ne sont pas couverts par la Protection dommages standard et relèvent donc de la responsabilité du Client. Si le Client souhaite une couverture pour ces éléments, il doit opter pour une « Protection pneus et vitres » spécifique, si disponible, qui limiterait sa responsabilité financière en cas de dommage à ces composants du véhicule.

• Responsabilité pour les dommages matériels à l’intérieur du véhicule

Le Client est responsable des dommages matériels qui pourraient survenir à l’intérieur de l’espace cabine du véhicule, incluant mais non limité à l’espace conducteur, ainsi que les dommages sur les parois externes lors de la manipulation des portières. Tout dommage constaté à l’intérieur ou sur les parties extérieures du véhicule en lien avec l’usage des portières incombe au Client, à moins qu’il ne puisse démontrer que ces dommages sont survenus indépendamment de sa volonté ou de ses actions.

• Responsabilité du client et/ou de son assurance RC

Dans certaines circonstances, la responsabilité du Client ou de son assurance RC reste pleinement engagée :

En cas de faute intentionnelle ou dolosive.

En cas de négligence grave ou d’imprudence caractérisée du Client.

En violation des dispositions du Code de la route ou des réglementations routières applicables. Utilisation du véhicule en contradiction avec les termes de l’article 7 des présentes CGL, notamment : Hors des voies carrossables.

Pour le transport rémunéré de marchandises ou de personnes sans l’autorisation écrite de Huggy Rent. Pour l’apprentissage de la conduite, des essais, compétitions ou courses automobiles.

Par une personne sous l’influence de l’alcool ou de substances interdites.

Transportant une charge ou un nombre de passagers supérieur aux limites fixées par le constructeur. Transport de matières dangereuses.

Pour pousser ou remorquer un autre véhicule.

Circulation dans des zones interdites ou dans des pays non autorisés par le contrat. Toute sous-location.

En cas d’intention de commettre une infraction, etc. D’autres exclusions s’appliquent, notamment :

Dommages non couverts par les assurances (ex : brûlures de cigarettes). Dommages aux effets personnels ou marchandises transportées.

Dommages internes non couverts à moins que la « Protection Intérieur » ne soit souscrite. Mauvais branchement en cas de charge.

Non-paiement de la location et de ses accessoires.

Dommages aux parties supérieures ou inférieures du véhicule.

Vol du véhicule par des personnes associées au Client ou au Conducteur autorisé.

Il est conseillé au Client et à tout Conducteur autorisé de prêter attention aux dimensions du véhicule, notamment en relation avec les infrastructures routières, pour éviter des dommages qui pourraient exclure les bénéfices des protections optionnelles. De plus, la loi Montagne impose des équipements spécifiques en période hivernale dans certaines zones montagneuses.

• Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles proposées par Huggy Rent sont valables uniquement pendant la durée de location spécifiée dans le Contrat de location. Une fois cette période expirée, à moins qu’une extension du contrat n’ait été formellement acceptée par Huggy Rent avant que le dommage ne survienne, le Client reprend l’entière responsabilité pour tout type de dommages subis par le véhicule.

Cela signifie que si le Client continue à utiliser le véhicule au-delà de la période convenue sans avoir obtenu une extension officielle du contrat, il sera tenu responsable de tous les frais liés à d’éventuels dommages, pertes ou autres incidents affectant le véhicule, et ce, même s’il avait souscrit à des protections additionnelles durant la période initialement prévue de la location.

Article 11 – Obligations en cas de sinistre

• Obligations générales

En cas de sinistre, quel qu’il soit (accident, tentative de vol, incendie, etc.), le Client doit : Informer rapidement Huggy Rent, au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le sinistre. Alerter les autorités (police ou gendarmerie) si nécessaire.

Remplir et renvoyer la déclaration de sinistre fournie par Huggy Rent dans un délai de 48 heures, incluant les détails du sinistre, les témoins éventuels, et les informations concernant d’autres véhicules impliqués.

• Obligations en cas d’accident

En plus des obligations générales, en cas d’accident :

Le Client doit remplir le constat disponible dans le véhicule, sauf en cas de force majeure. Joindre tout rapport de police ou constat d’huissier à la déclaration.

Le Client ne doit pas conclure d’accord au nom de Huggy Rent ou de son assureur.

• Obligations en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client doit :

Informer Huggy Rent dès la découverte du vol, au plus tard le jour ouvré suivant.

Déposer une plainte et fournir une copie du procès-verbal à Huggy Rent dans les meilleurs délais. Restituer les clés originales du véhicule selon les procédures établies.

En cas de vol ou de perte des clés :

Informer Huggy Rent dans les deux jours ouvrés suivant la découverte. Déclarer le vol ou la perte à Huggy Rent et aux autorités compétentes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte des bénéfices des garanties d’assurance et des limitations de responsabilité.

Article 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation

Lors du retour d’un véhicule, les dommages éventuels sont évalués soit par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurance, soit directement par Huggy Rent. Pour les dommages qui ne rendent pas le véhicule inapte à la circulation, le véhicule n’est pas immobilisé pour l’expertise. Cette dernière peut être réalisée à distance, en se basant sur des photos prises lors de la restitution ou par Huggy Rent.

Si le Client conteste l’évaluation des dommages, il a le droit de demander une contre-expertise à ses propres frais. Cette contre-expertise doit se baser sur les mêmes éléments que ceux utilisés pour la première expertise. L’immobilisation du véhicule pour une telle contre-expertise est normalement exclue, à moins que le Client ne prenne en charge les frais associés, y compris le coût de location pendant l’immobilisation et les frais de gardiennage.

Pour initier une contre-expertise, le Client doit en faire la demande par écrit au service sinistre de Huggy Rent dans les 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise initial, en contactant l’adresse indiquée.

Le Client s’engage à indemniser Huggy Rent pour les dommages au véhicule, à concurrence du montant qui lui incombe, si sa responsabilité est démontrée et qu’il ne bénéficie pas d’une limitation de responsabilité optionnelle mentionnée à l’article 10.

Article 13 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement

• Prix de la location et frais divers :

Le prix de la location est déterminé par les tarifs en vigueur chez Huggy Rent au moment de la signature du contrat. Les tarifs promotionnels s’appliquent exclusivement pour la durée spécifiée, et en cas de dépassement, le tarif standard mentionné sur la plateforme internet sera appliqué. Une caution de 1500€ est systématiquement requise par empreinte de carte bancaire à chaque location.

Paiement du prix de la location :

Le Client est tenu de payer le loyer principal, calculé en fonction de la durée de la location et du nombre de kilomètres parcourus. Les compléments de loyer obligatoires incluent, entre autres, les surcharges d’emplacement et les services additionnels comme la location d’accessoires ou les frais de livraison/enlèvement du véhicule.

• Autres frais et dommages :

Le Client doit restituer le véhicule avec le même niveau de charge qu’au début de la location ou à minima 65km d’autonomie. Des frais seront appliqués en cas de restitution avec un niveau de charge inférieur, de non-présentation, d’annulation tardive, de ré-encodage ou remplacement des clés, ou de perte/endommagement du câble de recharge. Des frais de gestion peuvent être imputés pour le traitement des infractions routières. En cas de dommages non couverts par l’assurance ou les limitations de responsabilité, le Client devra également couvrir les frais d’immobilisation, d’expertise, de gestion, de dépannage/remorquage et de transport.

• Conditions de paiement

Pour les locations avec un tarif prépayé, le paiement est exigé au moment de la réservation. Un ajustement peut être effectué à la fin de la location en fonction des compléments de loyer, des autres frais et des dommages, qui seront alors déduits de la caution. En cas de retard de paiement postérieur à la date d’échéance sur la facture, et après une mise en demeure restée sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités s’appliquent de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Si le Client ne respecte pas ses engagements, Huggy Rent a le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate du véhicule, en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce. En cas de résiliation, le véhicule doit être restitué au point de départ, aux frais et risques du Client. Si le véhicule n’est pas restitué, Huggy Rent peut prendre toutes les mesures nécessaires pour sa récupération aux frais du locataire.

• Garanties de paiement

Huggy Rent peut demander un dépôt de garantie jusqu’à 2,5 fois le prix total de la location TTC, incluant tous les frais initiaux comme les assurances et les limitations de responsabilité optionnelles. Ce dépôt peut être demandé au début ou en cours de location. Il sera restitué à la fin de la location, sans intérêts, après déduction des frais, indemnités ou autres sommes dues par le Client.

Article 14 – Redevances, Péages et Infractions au Code de la Route

Responsabilité du paiement :

Le Client est tenu de respecter le Code de la route et les réglementations en vigueur durant la location du véhicule. Il doit régler personnellement toutes les redevances, taxes, amendes, et autres frais associés à l’utilisation du véhicule, y compris ceux liés au péage et au stationnement.

Gestion des amendes et redevances :

Si Huggy Rent doit payer des amendes ou redevances dues par le Client, ce dernier autorise l’entreprise à débiter les montants correspondants, incluant d’éventuelles majorations, de sa carte de paiement. Huggy Rent peut aussi imposer des frais de gestion pour chaque amende ou redevance traitée.

Redevances de stationnement :

En cas de redevances de stationnement dues, Huggy Rent effectuera le paiement et débitera ensuite le montant et les frais de gestion du compte du Client. Si le Client souhaite contester une redevance, Huggy Rent fournira les informations nécessaires pour appuyer cette contestation.

Désignation en cas d’infraction :

Pour les infractions routières sans interception du véhicule, Huggy Rent, en tant que propriétaire, peut être tenu responsable, sauf s’il identifie le Client ou le conducteur responsable. Huggy Rent communiquera donc aux autorités les données nécessaires pour identifier le Client en cas d’infraction.

Transmission des coordonnées du Client :

Huggy Rent transmettra les informations personnelles du Client aux autorités si nécessaire pour l’identification en cas d’infraction. Le Client est tenu de fournir des coordonnées à jour et de les actualiser en cas de changement pendant la durée de la location.

Article 15 – Facturation Électronique

Transmission électronique :

Les factures émises par Huggy Rent sont envoyées électroniquement à l’adresse fournie par le Client, qui accepte de renoncer à la réception de factures papier. Le Client est responsable de la réception ou du téléchargement des factures électroniques et doit informer Huggy Rent en cas d’impossibilité de réception ou de téléchargement.

Réception des factures :

Une facture est considérée comme reçue dès qu’elle entre dans le système contrôlé par le Client ou dès que le Client la télécharge, si une notification de disponibilité de téléchargement est envoyée. Le Client doit régulièrement vérifier et télécharger ses factures.

En cas de problème :

Si le Client ne peut recevoir ou télécharger une facture, il doit en informer Huggy Rent, qui fournira alors une copie. Si les problèmes de transmission persistent, Huggy Rent peut envoyer les factures en format papier.

Sécurité des données d’accès :

Si des données d’accès sont fournies, le Client doit les protéger et informer Huggy Rent en cas d’accès non autorisé.

Article 16 – Traitement informatisé de données personnelles

Généralités :

Huggy Rent collecte des données personnelles pour la gestion du contrat, la fourniture de services, et le respect des obligations légales. Les données peuvent être partagées au sein des services de Huggy Rent.

Droits de l’individu :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ses données. Les instructions pour le sort des données après le décès peuvent également être spécifiées.

Exercice des droits :

Les droits peuvent être exercés via email ou courrier, avec preuve d’identité. Pour des questions sur les données personnelles, le Client peut contacter Huggy Rent à l’adresse fournie.

Politique de confidentialité :

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les clients peuvent consulter la politique de confidentialité de Huggy Rent.

16.2 Dispositions spécifiques

Fichier des personnes à risques : Huggy Rent peut inscrire des individus présentant un risque contractuel dans un fichier spécifique, entraînant potentiellement un refus de location. Cette pratique est conforme aux recommandations de la CNIL sous l’Autorisation Unique n°11.

Protection des véhicules : Pour assurer la sécurité des véhicules et des clients, certains véhicules de Huggy Rent sont équipés de dispositifs de géolocalisation. Cela aide à prévenir les fraudes, contrôler l’utilisation conforme des véhicules et faciliter les enquêtes en cas d’accident ou de dommage.

Utilisation de l’application Huggy Rent : Les véhicules peuvent être verrouillés, déverrouillés, et sécurisés à distance grâce à un système de car sharing. La géolocalisation intégrée aide à vérifier la disponibilité et la présence du véhicule à l’emplacement et à l’heure prévus.

Gestion des dommages et contraventions : Huggy Rent traite les données relatives aux amendes et redevances pour infractions routières ou autres non-respects réglementaires par le client. Pour plus de détails, la politique de confidentialité est accessible sur le site de Huggy Rent.

Prévention des fraudes : Pour sécuriser les transactions en ligne et prévenir les fraudes bancaires, Huggy Rent utilise un service analysant divers paramètres de connexion et transactions. En cas de suspicion de fraude, le moyen de paiement peut être refusé. Plus d’informations sont disponibles dans la politique de confidentialité de Huggy Rent.

Article 17 – Résiliation

Le Contrat de location peut être résilié par l’une des parties en cas de non-respect des obligations essentielles par l’autre partie, comme spécifié dans le Contrat de location et les CGL, particulièrement celles énoncées à l’article 7. Une mise en demeure sera envoyée et si le manquement n’est pas corrigé dans les 8 jours, le contrat sera résilié. Le véhicule doit être restitué par le Client à l’adresse et avant la date spécifiée par Huggy Rent dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution, Huggy Rent peut prendre des mesures pour récupérer le véhicule. Si le véhicule n’est pas restitué à temps, les assurances et limitations de responsabilité cessent d’être applicables. Le Client sera responsable du paiement des frais de location journaliers jusqu’à la restitution effective du véhicule.

Article 18 – Attribution de juridiction

Si le Client est un commerçant, tout litige relatif au Contrat de location sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Article 19 – Médiation à la consommation

En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter le service clientèle de Huggy Rent. Si le problème persiste, il peut contacter le Médiateur du CNPA. Les détails pour contacter le médiateur sont disponibles sur son site internet ou peuvent être demandés par email. Le Client a toujours le droit de saisir un tribunal si la médiation échoue.